Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 117 Cst-GEIndépendance

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 1 Principes

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autonomie du pouvoir judiciaire est garantie.

2Les magistrates et magistrats sont indépendants.

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