Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 117 Cst-GEIndépendance

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 1 Principes

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autonomie du pouvoir judiciaire est garantie.

2Les magistrates et magistrats sont indépendants.