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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 1 Principes
Le pouvoir judiciaire établit chaque année son budget de fonctionnement, inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et un rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil.
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