Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 122 Cst-GEPrincipes

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 2 Élections

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont élus tous les six ans au système majoritaire.

2En dehors des élections générales et de la création de nouvelles juridictions, la loi peut prévoir leur élection par le Grand Conseil.