Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 184 Cst-GEForce publique

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 6 Sécurité

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton détient le monopole de la force publique.

2La loi règle la délégation de pouvoirs de police limités au personnel qualifié des communes.

3Les situations conflictuelles sont traitées en priorité de manière à écarter ou limiter le recours à la force. Les personnes concernées sont tenues d’apporter leur concours.