Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 185 Cst-GEPrincipes

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 7 Économie

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’État crée un environnement favorable à une économie libre, responsable, diversifiée et solidaire.

2Il vise le plein emploi.

3Il encourage la création et le maintien d’entreprises innovantes, dynamiques, génératrices d’emplois et de richesses, orientées sur le long terme et selon les besoins de la région.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.