Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 189 Cst-GEBanque cantonale

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 7 Économie

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Banque cantonale de Genève est une société anonyme de droit public qui a pour but de contribuer au développement économique du canton et de la région.

2Le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque.