Art. 190 Cst-GEPrincipes

¹L’État élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques de l’aménagement, de l’énergie, de la protection de l’environnement et de la circulation.

²Il facilite les déplacements en visant la complémentarité, la sécurité et la fluidité des divers moyens de transport publics et privés.

³Il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport.

⁴Il encourage la mobilité douce.