Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 192 Cst-GEInfrastructures

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 8 Mobilité

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton planifie à long terme et réalise les infrastructures nécessaires au développement de l’agglomération.

2La conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructures de transport public et de mobilité douce accompagnent les projets de constructions dédiés au logement, à l’emploi, au commerce et aux loisirs.

3L’État peut conclure des partenariats avec le secteur privé.

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