Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 194 Cst-GEFormation obligatoire

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 9 Enseignement et recherche

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins.

2Après la scolarité obligatoire, elle peut avoir lieu sous forme d’enseignement ou en milieu professionnel.

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