Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 194 Cst-GEFormation obligatoire

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 9 Enseignement et recherche

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins.

2Après la scolarité obligatoire, elle peut avoir lieu sous forme d’enseignement ou en milieu professionnel.