Les établissements privés contribuent à l’offre de formation. La loi en règle l’autorisation et la surveillance.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 199 Cst-GEEnseignement privé
Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 9 Enseignement et recherche