Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 199 Cst-GEEnseignement privé

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 9 Enseignement et recherche

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les établissements privés contribuent à l’offre de formation. La loi en règle l’autorisation et la surveillance.