Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 89 Cst-GERelations avec l’administration

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 3 Organisation

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État fournit au Grand Conseil tous les renseignements utiles à l’exercice de ses fonctions.