Art. 90 Cst-GECommissions

¹Le Grand Conseil constitue des commissions afin de préparer ses débats. La loi en limite le nombre.

²Il peut déléguer, par voie législative, certaines décisions aux commissions. Il peut toujours évoquer un objet déterminé.

³Les commissions disposent du personnel et des moyens techniques requis pour l’accomplissement de leur mission.

⁴Elles peuvent se procurer des renseignements, consulter des documents, mener des enquêtes et obtenir la collaboration active du pouvoir exécutif.