Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 91 Cst-GEProcédure parlementaire

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil adopte les lois.

2Chaque membre du Grand Conseil exerce son droit d’initiative en présentant un projet de loi, une motion, une résolution, un postulat ou une question écrite.

3La procédure législative s’applique aux révisions de la constitution.