Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 93 Cst-GEConventions intercantonales

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil autorise par voie législative la ratification des conventions intercantonales.

2Les conventions intercantonales font l’objet d’une évaluation périodique.

3Le présent article ne s’applique pas aux conventions intercantonales concernant des sujets de rang réglementaire.