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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences
1Le Grand Conseil autorise par voie législative la ratification des conventions intercantonales.
2Les conventions intercantonales font l’objet d’une évaluation périodique.
3Le présent article ne s’applique pas aux conventions intercantonales concernant des sujets de rang réglementaire.
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