Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 99 Cst-GEGrâce

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil exerce le droit de grâce.

2Une demande de grâce concernant la même condamnation peut être renouvelée.