Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 100 Cst-GEAmnistie

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil peut accorder l’amnistie générale ou particulière par voie législative.