Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 100 Cst-GEAmnistie

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil peut accorder l’amnistie générale ou particulière par voie législative.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.