Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 95 Cst-GEPoursuite pénale

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite pénale des membres du Conseil d’État, de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions est soumise à l’autorisation préalable du Grand Conseil.