Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 92 Cst-GERelations extérieures

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le préavis du Conseil d’État est requis dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales.