Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 50 Cst.

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 3 Communes

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

2La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

3Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 27

Voir les 27 arrêts

Arrêts récents en français 50

Voir les 50 arrêts

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert