Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 50 Cst.

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 3 Communes

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

2La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

3Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 Cst., du plus récent au plus ancien.