Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 49 Cst.Primauté et respect du droit fédéral

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.

2La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 Cst., du plus récent au plus ancien.