Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 44 Cst.Principes

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

2Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.

3Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 Cst., du plus récent au plus ancien.