Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 51 Cst.Constitutions cantonales

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 4 Garanties fédérales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.

2Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 51 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 6

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Arrêts récents en français 1

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