1La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.
2Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 52 Cst.Ordre constitutionnel
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 4 Garanties fédérales
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 52 Cst., du plus récent au plus ancien.