Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 53 Cst.Existence, statut et territoire des cantons

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 4 Garanties fédérales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.

2Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.

3Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.

4La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.