1Toute personne ou toute entreprise intéressée à effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement ou des contrôles périodiques de systèmes de filtres à particules doit attester les indications figurant dans le formulaire prévu par l’annexe 2 et l’envoyer à l’autorité compétente. L’autorité compétente est l’autorité du canton dans lequel se trouve l’entreprise. L’autorité compétente statue sur la demande. Elle peut procéder à des contrôles.
2Les personnes ou les entreprises domiciliées à l’étranger peuvent être autorisées à exécuter des contrôles subséquents des gaz d’échappement ou des contrôles périodiques des systèmes de filtres à particules. Les conditions d’agrément sont les mêmes que pour les personnes et entreprises domiciliées en Suisse. L’autorité compétente est l’autorité cantonale auprès de laquelle la personne ou l’entreprise présente sa demande.