Dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (DE-OMBat) · RS 747.201.31

Art. 11 DE-OMBatAgrément pour l’exécution de contrôles subséquents des gaz d’échappement ou de contrôles périodiques de systèmes de filtres à particules

Section 3 Exécution des contrôles subséquents des gaz d’échappement et des contrôles périodiques des systèmes de filtres à particules

En vigueur au 29 juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne ou toute entreprise intéressée à effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement ou des contrôles périodiques de systèmes de filtres à particules doit attester les indications figurant dans le formulaire prévu par l’annexe 2 et l’envoyer à l’autorité compétente. L’autorité compétente est l’autorité du canton dans lequel se trouve l’entreprise. L’autorité compétente statue sur la demande. Elle peut procéder à des contrôles.

2Les personnes ou les entreprises domiciliées à l’étranger peuvent être autorisées à exécuter des contrôles subséquents des gaz d’échappement ou des contrôles périodiques des systèmes de filtres à particules. Les conditions d’agrément sont les mêmes que pour les personnes et entreprises domiciliées en Suisse. L’autorité compétente est l’autorité cantonale auprès de laquelle la personne ou l’entreprise présente sa demande.