Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 23 FITAFEntrée en vigueur

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.