Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 22 FITAFAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral16 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5305]