Art. 21 FITAFIndemnité allouée aux interprètes et aux traducteurs

¹En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle.

²Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.

³Les indemnités prévues aux al. 1 et 2 sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.

⁴Sauf convention contraire, les frais et débours sont remboursés conformément à l’art. 11.