Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 21 FITAFIndemnité allouée aux interprètes et aux traducteurs

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 3 Indemnité allouée aux experts, interprètes et traducteurs

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle.

2Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.

3Les indemnités prévues aux al. 1 et 2 sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.

4Sauf convention contraire, les frais et débours sont remboursés conformément à l’art. 11.