Art. 21a LAPolice aérienne : gardes de sûreté dans l’aviation

¹Des gardes de sûreté peuvent être affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien commercial international et sur les aérodromes étrangers afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté à bord.

²Peuvent être employées les personnes suivantes formées à cet effet par l’Office fédéral de la police (fedpol):

a.

des membres des corps de police cantonale ou municipale;

b.

des membres de la Sécurité militaire;

c.

des membres du Corps des gardes-frontières;

d.

des membres de fedpol;

e.

des membres de la police des transports.

³Les gardes de sûreté à bord d’aéronefs peuvent, si leur mandat l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte⁷⁰ est applicable.

⁴En cas de recours à du personnel cantonal ou communal, la Confédération acquitte les frais correspondants.