Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 21b LASystème d’information pour l’affectation des gardes de sûreté dans l’aviation : but

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol traite dans un système d’information les données nécessaires en vue d’établir les analyses des risques et des menaces et de planifier les affectations des gardes de sûreté.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).