1Les données suivantes relatives à des événements liés à la sûreté et aux individus potentiellement dangereux impliqués dans ces événements sont traitées dans le système d’information:
- a.
- données personnelles concernant l’identité et les coordonnées publiquement accessibles, notamment les données provenant des réseaux sociaux;
- b.73
- données personnelles nécessaires pour évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international, y compris les données sensibles, comme des informations sur l’état de santé, les condamnations ou les procédures pénales ou administratives en cours et sur l’appartenance à des groupes criminels ou terroristes;
- c.
- enregistrements visuels ou sonores.
1bisFedpol est habilité à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données74 pour évaluer la menace que représentent les personnes visées à l’al. 1.75
2De plus, les données personnelles concernant l’identité des gardes de sûreté susceptibles d’être affectés sont traitées dans le système d’information.
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 65 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
- RS 235.1
- Introduit par l’annexe 1 ch. II 65 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).