Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 26b LAService d’enquête pour l’aviation militaire

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l’aviation militaire.

2La procédure est régie par analogie par l’art. 26, al. 1 à 3.

3Le Conseil fédéral règle l’organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).