Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 26c LAService d’enquête pour l’aviation militaire

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé