1Les entreprises sises à l’étranger qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d’une autorisation de l’OFAC, à moins que des traités internationaux n’en disposent autrement.
1bisL’OFAC peut déléguer à l’exploitant de l’aérodrome, moyennant son accord, la compétence de délivrer certaines autorisations en cas d’urgence.101
2L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:
- a.
- l’entreprise garantit la sécurité et une exploitation aussi respectueuse de l’environnement que possible, conforme aux normes internationales minimales;
- b.
- elle fait l’objet d’une surveillance adéquate;
- c.
- aucun intérêt suisse prépondérant ne s’y oppose.
3L’autorisation peut être refusée si l’État concerné n’autorise pas les entreprises suisses à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises à des fins commerciales.
4L’autorisation peut être modifiée ou annulée.102
5L’OFAC peut, à la demande de l’autorité compétente pour les sanctions, retirer l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de transport aérien qui ne s’est pas acquittée à temps du paiement d’un montant dû à la suite d’une sanction entrée en force visée à l’art. 31 de la loi du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens103 ou aux art. 122a et 122b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration104.105
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).
- Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).
- RS 129
- RS 142.20
- Introduit par l’annexe 3 ch. 7 de la LF du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2025 739; 2026 510; FF 2024 1485).