Les aéronefs immatriculés dans le registre matricule suisse sont réputés suisses.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 55 LARegistre matricule : conséquences juridiques
Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre I: Les aéronefs