Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 55 LARegistre matricule : conséquences juridiques

Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre I: Les aéronefs

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aéronefs immatriculés dans le registre matricule suisse sont réputés suisses.