Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 55 LARegistre matricule : conséquences juridiques

Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre I: Les aéronefs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aéronefs immatriculés dans le registre matricule suisse sont réputés suisses.

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