Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 55a LAIIa. Registre matricule pour aéronefs militaires

Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre I: Les aéronefs

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La MAA tient un registre distinct pour les aéronefs militaires.

2Le Conseil fédéral arrête les prescriptions détaillées sur les conditions de l’inscription au registre, ainsi que sur le contenu, la modification et la radiation des immatriculations.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).