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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre II: Champ d’application et poursuite pénale
À moins que les art. 89, al. 3, 89a, al. 3, et 97 de la présente loi ou les art. 4 à 7 du code pénal258 n’en disposent autrement, les dispositions pénales ne s’appliquent qu’à celui qui a commis une infraction en Suisse.
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