Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 95 LAMesures administratives : retrait de concession
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre I: Infractions
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé