Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 94 LAMesures administratives : retrait de concession

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre I: Infractions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 15 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).