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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre I: Infractions
Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 37254 peut être retirée en tout temps sans indemnité en cas d’infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire.
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