Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 93 LAMesures administratives : retrait de concession

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre I: Infractions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 37257 peut être retirée en tout temps sans indemnité en cas d’infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).