Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 117 LAAModifications

Titre 11 Dispositions finales Chapitre 1 Abrogation et modification de dispositions légales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites en annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.