Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 119 LAAContrats d’assurance

Titre 11 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contrats ayant pour objet l’assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l’assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d’avance pour la période postérieure à l’entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d’accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 119 LAA, du plus récent au plus ancien.