Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 120 LAA

Titre 11 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.