Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 39 LAADangers extraordinaires et entreprises téméraires

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui motivent dans l’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. La réglementation des cas de refus ou de réduction peut déroger à l’art. 21, al. 1 à 3, LPGA91.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 LAA, du plus récent au plus ancien.