Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 4 LAAFaculté de s’assurer

Titre 1a Personnes assurées Chapitre 2 Assurance facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent s’assurer à titre facultatif, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.

2Ne peuvent adhérer à l’assurance à titre facultatif les employeurs sans activité lucrative qui n’emploient que des gens de maison.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LAA, du plus récent au plus ancien.