Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 5 LAAModalités

Titre 1a Personnes assurées Chapitre 2 Assurance facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative.

2Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l’assurance facultative. Il réglemente notamment l’adhésion, la démission et l’exclusion ainsi que le calcul des primes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LAA, du plus récent au plus ancien.