Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 69 LAAChoix de l’assureur

Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 3 Autres assureurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs qu’il emploie soient assurés auprès d’un des assureurs désignés à l’art. 68. Les travailleurs ont le droit de participer au choix de l’assureur.