Les cantons renseignent les employeurs sur leur obligation d’assurer les travailleurs et veillent à ce que cette obligation soit respectée. Ils peuvent charger leurs caisses de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants de collaborer au contrôle exercé sur l’observation de ladite obligation.
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20
Art. 80 LAATâches des cantons
Titre 5 Organisation Chapitre 2 Surveillance
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026