Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 81 LAA

Titre 6 Prévention des accidents Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels Section 1 Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appliquent à toutes les entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse.182

2Le Conseil fédéral peut limiter ou exclure l’application de ces prescriptions pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).