Art. 7 LAAFNon-entrée en matière

Il n’est pas entré en matière lorsque la demande présente l’une des caractéristiques suivantes:

a.

elle est déposée à des fins de recherche de preuves;

b.

elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable;

c.

elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.