Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 7 LAAFNon-entrée en matière

Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 1 Demandes d’assistance administrative de l’étranger

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas entré en matière lorsque la demande présente l’une des caractéristiques suivantes:

a.
elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
b.
elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable;
c.
elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LAAF, du plus récent au plus ancien.